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Samedi 4 Juillet 2009
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Le
bulletin de paye Tout employeur, y compris les personnes occupant des employés de maison et des assistantes maternelles est obligé de remettre un bulletin de paye à tout salarié à chaque paiement du salaire. Le Code du travail ne soumet le bulletin de paie à aucune condition de forme mais fixe un contenu obligatoire. Le salarié doit conserver le bulletin de paie sans limitation de durée : ceci doit être précisé en caractères apparents sur le bulletin de salaire. Les bulletins de paie sont très utiles au salarié pour faire valoir ses droits : reconstitution de carrière au moment de la retraite, preuve du contrat de travail... Les mentions obligatoires : - le nom et l'adresse de l'employeur - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale - la convention collective applicable - le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable - la période de paie et la date de paiement - les heures de travail - les dates de congé si la période de congé est comprise dans la période de la paie considérée - les différents éléments de la rémunération (brut et net) - la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales (les cotisations patronales peuvent être regroupées sur un récapitulatif annuel). Des mentions interdites Le bulletin de paie ne doit comporter aucune mention concernant l'exercice du droit de grève ou l'activité de représentation des salariés. Les sanctions en cas de non remise de bulletin de paie ou de minoration du nombre d'heures effectuées L'absence de remise de bulletin de paie ou de mentions obligatoires, ou la preuve de mention interdite est passible : - soit d'une contravention de 3 ème classe (amende d'un maximum de 450 euros), - soit, si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ces obligations, d'un délit de travail dissimulé, passible de 2 ans de prison et/ou 30 000 Euros d'amende, ainsi que de peines complémentaires. 
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Le
certificat de travail Le certificat de travail atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise. A l'expiration de tout contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail. Il doit être remis à la fin du préavis exécuté ou non. Les mentions obligatoires du certificat de travail sont : - la date d'entrée initiale du salarié dans l'entreprise, sans tenir compte des changements d'employeur ou de la forme juridique de l'entreprise ; - la date de fin du préavis effectué ou non; - la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes. Toutes les autres mentions sont facultatives et nécessitent l'accord des 2 parties. Sont interdites toutes les indications qui peuvent porter préjudice au salarié ou être simplement tendancieuses. |
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L'attestation
ASSEDIC Lors de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie. |
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Le
reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite, par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu la totalité des sommes qui lui étaient dues. Il n'a pas un caractère obligatoire Le salarié peut refuser de signer le reçu pour solde de tout compte ce qui ne dispense pas l'employeur de lui verser les sommes qui lui sont dues. Si le salarié accepte de signer ce reçu, il doit comporter : - la mention : "pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ; - le délai de 2 mois au delà duquel le salarié ne peut plus contester le reçu. Ce document est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. Même après avoir signé le reçu, le salarié peut contester les sommes indiquées dans ce document à condition de procéder à la dénonciation dans les 2 mois à compter de la signature, par lettre recommandée adressée à l'employeur, en précisant les sommes contestées. Le salarié peut alors demander, devant le Conseil des Prud'hommes, un complément de rémunération ou d'indemnité. La remise du reçu pour solde de tout compte La remise du reçu et le versement des sommes dues ne peuvent être postérieures à la date de fin du préavis, y compris si cette date ne coÏncide pas avec celle habituelle de la paie. Le reçu ne peut être remis avant la lettre de notification du licenciement. |
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