Harcèlement Sexuel Est concerné toute femme, tout homme candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou salarié sont protégés à l'occasion de leur embauche, tout au long de l'exécution du contrat de travail et lors de sa rupture.
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement sexuel dans son entreprise.
Dans les entreprises et les établissements de 20 salariés et plus, les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans les relations de travail doivent figurer dans le règlement intérieur et être affichées sur le lieu de travail.
Il y a harcèlement sexuel lorsqu'une personne agit en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Il peut prendre des formes diverses : promesses, avantages, ordres, menaces, contraintes ou pressions physiques ou psychologiques...
L'étendue de la protection Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat) pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des dits agissements ou pour les avoir relatés.
Les recours en cas de harcèlement sexuel La victime ou le témoin de harcèlement sexuel peut selon les cas :
- demander conseil à l'inspection du travail, aux représentants du personnel dans l'entreprise, à une organisation syndicale et à une association dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ;
- recourir à un médiateur figurant sur une liste établie par le préfet de département. Le médiateur convoque les personnes concernées qui doivent se présenter devant lui dans le délai d'un mois. L'objectif : tenter de les concilier ;
- intenter une action en justice auprès du Conseil de Prud'hommes et/ou du tribunal pénal (tribunal correctionnel) ;
- donner son accord écrit à une organisation syndicale afin qu'elle engage en sa faveur une action devant le Conseil de Prud'hommes et se porte partie civile devant le juge pénal ;
- donner son accord écrit à une association afin qu'elle agisse devant la juridiction pénale.
Les auteurs de harcèlement sexuel encourent des sanctions pénales. Où s'adresser ? - Service des Droits des Femmes
- Inspection du Travail (département)
- Déléguée Régionale aux Droits des Femmes (préfecture de région)
- Chargée de Mission Départementale aux Droits des Femmes (préfecture de département).
Les coordonnées des associations dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe et les moeurs sont disponibles auprès des Déléguées régionales et des Chargées de mission départementales aux droits des femmes.
Références Articles L 122-45 à L 122-48,
L 123-1 et L 123-6,
L 152-1-1 du Code du travail
Article 222-33 du Code pénal.
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
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