Médiation
Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral peut engager une procédure de médiation.
Le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste (établie par le préfet) de personnes désignées en fonction de leurs qualités morales et de leurs compétences dans la prévention du harcèlement moral.
Les personnes concernées se présentent personnellement devant le médiateur qui tente une conciliation. Si celle-ci échoue, le médiateur les informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Contentieux
Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.
Le salarié doit alors présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, la personne ainsi poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement.
Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud'hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance ainsi engagée et y mettre fin.


Où s'adresser ?
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Références
Articles L. 122-49 et suivants du Code du travail
Article 222-33-2 du Code pénal (sanctions)
Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002