Accidents du travail Est concderné
tout salarié victime d'un accident du travail ou atteint
d'une maladie professionnelle résultant de son travail.
Les victimes d'accident de trajet survenu entre le
domicile et le lieu de travail et celles victimes d'un
d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle
survenus au service d'un autre employeur bénéficient
d'un autre régime.
Qui déclare ? L'employeur a l'obligation
de déclarer un accident de travail.
Le déclenchement de la procédure de reconnaissance d'une
maladie professionnelle doit être initié par le salarié.
Suspension du contrat de travail Pendant l'arrêt de travail suite
à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,
le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée
de la période de suspension est prise en compte pour la
détermination de tous les avantages légaux et conventionnels
liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié bénéficie d'une priorité d'accès aux
actions de formation professionnelle.
L'interdiction de résilier le
contrat de travail pendant l'arrêt de travail L'employeur
ne peut licencier le salarié en contrat à durée indéterminée
(sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat
de travail pour un motif sans rapport avec l'accident
ou la maladie professionnelle).
Il ne peut résilier le contrat à durée déterminée qu'en
cas de faute grave ou de force majeure.
En dehors de ces hypothèses, la résiliation du contrat
est nulle : le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes
pour demander sa réintégration ou des dommages et intérêts
pour le préjudice subi.
La réintégration du salarié Le salarié déclaré apte à reprendre
son emploi par le médecin du travail doit retrouver son
emploi ou un emploi similaire assorti d' une rémunération
équivalente.
Les conséquences de l'accident ou de la maladie ne
peuvent entraîner aucun retard de promotion ou d'avancement
au sein de l'entreprise.
Si l'employeur refuse la réintégration, le salarié
peut saisir le Conseil des prud'hommes.
Le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié.
A défaut de réintégration (refus de l'une ou l'autre
des parties), le salarié a droit à une indemnité qui doit
être au moins égale à 12 mois de salaire.
L'inaptitude du salarié : reclassement ou licenciement Si le salarié est déclaré inapte à
reprendre son emploi par le médecin du travail, l'employeur
doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités
et similaire à l'ancien.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à
compter de l'examen par le médecin du travail pour
reclasser le salarié.
L'employeur peut licencier le salarié dans deux cas
:
-le salarié refuse l'emploi proposé ;
-l'employeur justifie être dans l'impossibilité
de reclasser le salarié et fait connaître au salarié le
motif qui s'oppose au reclassement.
Dans ces deux hypothèses, l'employeur doit respecter
la procédure de licenciement et verser au salarié une
indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale
de licenciement égale au double de l'indemnité légale
de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus
favorables).
Toutefois si le refus du salarié d'intégrer l'emploi
proposé est jugé abusif, l'employeur n'a pas à
verser l'indemnité spéciale de licenciement mais seulement
l'indemnité légale de licenciement.
Si à l'issue du délai d'un mois, le salarié n'est
pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur
est tenu de lui verser le salaire correspondant à son
ancien emploi. Où s'adresser ? - Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) Références Articles L 122-32-1 et et l'article
L 241-10-1 du Code
du travail.
