Qui est concerné ?
Tout salarié exerçant de fait une activité salariée sans que les déclarations administratives nécessaires aient été accomplies.
Tout salarié cumulant deux emplois dans des conditions interdites par la loi.

Quelles sont les caractéristiques ?
Le travail dissimulé
L'employeur qui ne respecte pas les obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'un salarié (déclarations du salarié aux organismes de sécurité sociale, inscription sur le registre du personnel, délivrance des bulletins de paie...) encourt des sanctions pour travail dissimulé.
Le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit, lors de la rupture de la relation de travail, à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Il peut aussi saisir le Conseil des Prud'hommespour bénéficier des dispositions du code du travail que l'employeur n'aurait pas respectées : paiement des heures supplémentaires, congés.

Le cumul d'emplois
Un agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un service public ne peut cumuler un emploi privé avec son emploi public, sauf détachement ou mise à disposition autorisée par l'administration.
De même, un salarié ne peut cumuler deux emplois portant la durée du travail au-delà de la durée maximale admise.

Les travailleurs étrangers en situation irrégulière
L'employeur qui embauche un salarié de nationalité étrangère doit vérifier que l'intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité.
Toutefois, quelle que soit sa situation administrative en matière de séjour ou de travail, le salarié étranger bénéficie des dispositions du code du travail : droit à un salaire minimum (SMIC), repos, congés.
Le salarié étranger employé sans titre régulier perçoit, lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité d'un mois de salaire en sus de l'indemnité éventuellement due par l'employeur pourtravail dissimulé.

La fraude aux ASSEDIC
La fraude est constituée par le fait de percevoir des allocations de chômage (allocation unique dégressive, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique) alors que l'allocataire exerce une activité rémunérée.
Toutefois, le cumul d'allocation chômage avec une activité réduite est possible.

Où s'adresser ?
Inspection du travail
Représentants du personnel
ASSEDIC
Groupement d'information et de soutien des travailleurs étrangers (GISTI).

Références
Articles L 324-1 à 324-3, L 324-10 et suivants, L 341-6 et suivants du Code du travail.