Qui est concerné ? Tout salarié travaillant dans une entreprise
couverte par une convention ou un accord collectif.
Quelles sont les caractéristiques ? Une négociation entre syndicats de salariés
et d'employeurs
La convention collective est un accord écrit qui résulte de
la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.
Elle peut être conclue :
- au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement
aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche
professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment.)
- aux niveaux départemental, régional ou national.
Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés
par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords,
par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.
La convention collective comprend généralement un texte de base
et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures
sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention
collective qui traite de l'ensemble du contrat de travail
et l'accord collectif qui ne porte que sur un sujet précis
: par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.
Des avantages pour les salariés, des règles
particulières à l'entreprise La convention collective complète en les
améliorant les dispositions du code du travail :
- elle met en place des avantages non prévus par le code du
travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.),
- dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles
impératives, elle peut organiser des règles particulières au
secteur d'activité ou à l'entreprise (par exemple l'aménagement
ou la réduction du temps de travail).
Un champ d'application déterminé En principe, une convention collective ne
s'applique qu'aux employeurs membres du syndicat patronal
qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement
de l'appliquer.
Toutefois, si elle a été « étendue » par un arrêté du Ministère
du travail, elle s'applique alors à toutes les entreprises
de la branche professionnelle et du secteur géographique aux
niveaux desquels elle a été conclue.
Des repères pour identifier et consulter
la convention collective applicable à l'entreprise La convention collective applicable à l'entreprise
est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis,
affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé
de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut
être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux
représentants du personnelqui disposent d'un exemplaire
de la convention collective.
Hors de l'entreprise, le texte de la convention peut être
acheté à la Direction des Journaux officiels (26 rue Desaix,
75727 PARIS CEDEX 15) ou dans une librairie spécialisée.
Quand elle n'est pas publiée en brochure, elle peut être
consultée auprès de la DDTEFP.
A signaler cependant qu'il est possible qu'aucune convention
collective ne s'applique à l'entreprise. Ceci peut être
vérifié auprès de l'Inspecteur du travail.
Où s'adresser ? - Inspection du travail
- Représentants du personnel
- Journal Officiel
Références
Articles L 131-1 à L 136-41 du Code du travail.
