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Licenciement économique

d'infos sur
Indemnité

Faute et règlement

Sanction



Caractéristiques
Qui est concerné ?
Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée qui, après sa période d'essai, fait l'objet d'une mesure de licenciement pour une raison autre qu'économique.

Quelles sont les caractéristiques ?
Une cause réelle et sérieuse de licenciement
L'employeur a le droit de rompre le contrat de travail, mais la loi exige que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse n'est pas obligatoirement liée à l'existence d'une faute du salarié : l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, la maladie prolongée, le refus d'une modification du contrat de travail peuvent, selon les circonstances, constituer des causes réelles et sérieuses
de licenciement.

Une procédure obligatoire : entretien, notification et préavis
L'employeur qui envisage de rompre un contrat de travail doit suivre une procédure particulière: convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement par lettre indiquant les faits précis reprochés (l'employeur ne peut par la suite invoquer des motifs différents en cas de litige), respect d'un délai de préavis.
Si la procédure n'a pas été respectée, le salarié peut saisir le
Conseil de Prud'hommes qui peut condamner l'employeur à recommencer la procédure et à verser au salarié une indemnité de 1 mois de salaire.

Différentes indemnités
A la fin du préavis, le salarié reçoit une
indemnité légale de licenciement s'il a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est un minimum, elle est remplacée par celle, plus favorable, prévue par la Convention collective ou par le contrat de travail. Le salarié peut aussi avoir droit :
- à une indemnité compensatrice de préaviss'il a été dispensé par l'employeur d'effectuer son préavis ; elle est égale au montant que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis ;
- à une indemnité compensatrice de congés payéss'il a acquis des congés qu'il n'a pas pu prendre du fait de la rupture du contrat (la durée du préavis même non exécuté entre dans le calcul du droit à congés).
En cas de
licenciement pour faute lourde, le salarié n'a droit à aucune de ces indemnités. En cas de licenciement pour faute grave, il ne perçoit ni l'indemnité de licenciement, ni l'indemnité de préavis.


Les documents remis par l'employeur
A la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non, l'employeur établi
certains documentset les remet au salarié : un reçu pour solde de tout compte (facultatif), un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC.

Des sanctions en cas de licenciement abusif
Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes. Si celui-ci estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
- proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise,
- condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité de licenciement abusif au moins égale à 6 mois. Toutefois,
si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité est fixée selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement, de préavis.

Où s'adresser ?

Inspection du travail
Représentants du personnel
Conseiller du salarié.

Références
Articles L 122-4 à L 122-17 du Code du travail.






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