Qui est concerné ?
Tout salarié en contrat de travail à durée
indéterminée qui, après sa période d'essai, fait l'objet
d'une mesure de licenciement pour une raison autre qu'économique.
Quelles sont les caractéristiques ?
Une cause réelle et sérieuse de licenciement
L'employeur a le droit de rompre le
contrat de travail, mais la loi exige que le licenciement
soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse n'est pas obligatoirement
liée à l'existence d'une faute du salarié : l'insuffisance
professionnelle, l'inaptitude physique constatée par le
médecin du travail, la maladie prolongée, le refus d'une
modification du contrat de travail peuvent, selon les circonstances,
constituer des causes réelles et sérieuses
de licenciement.
Une procédure obligatoire : entretien, notification
et préavis
L'employeur qui envisage de rompre un contrat de travail
doit suivre une procédure particulière: convocation du salarié
à un entretien préalable, notification du licenciement par
lettre indiquant les faits précis reprochés (l'employeur
ne peut par la suite invoquer des motifs différents en cas
de litige), respect d'un délai de préavis.
Si la procédure n'a pas été respectée, le salarié peut
saisir le Conseil de Prud'hommes
qui peut condamner l'employeur à recommencer la procédure
et à verser au salarié une indemnité de
1 mois de salaire.
Différentes indemnités
A la fin du préavis, le salarié reçoit une indemnité
légale de licenciement s'il
a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette
indemnité est un minimum, elle est remplacée par celle, plus
favorable, prévue par la Convention collective ou par le contrat
de travail. Le salarié peut aussi avoir droit :
- à une indemnité compensatrice de préaviss'il a été dispensé
par l'employeur d'effectuer son préavis ; elle est
égale au montant que le salarié aurait perçu pendant la durée
du préavis ;
- à une indemnité compensatrice de congés payéss'il a
acquis des congés qu'il n'a pas pu prendre du fait
de la rupture du contrat (la durée du préavis même non exécuté
entre dans le calcul du droit à congés).
En cas de licenciement
pour faute lourde, le salarié
n'a droit à aucune de ces indemnités. En cas de licenciement
pour faute grave, il ne perçoit ni l'indemnité de licenciement,
ni l'indemnité de préavis.
Les documents remis par l'employeur
A la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non, l'employeur
établi certains documentset les
remet au salarié : un reçu pour solde de tout compte (facultatif),
un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC.
Des sanctions en cas de licenciement
abusif
Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de
Prud'hommes. Si celui-ci estime qu'il n'existe
pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
- proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise,
- condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité
de licenciement abusif au moins égale à 6 mois. Toutefois,
si le salarié a moins de deux ans
d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins
de 11 salariés, le montant de l'indemnité est fixée selon
le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités
de licenciement, de préavis.
Où s'adresser ?
Inspection
du travail
Représentants du personnel
Conseiller du salarié.
Références
Articles L 122-4 à L 122-17 du Code
du travail.
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