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Indemnités de licenciement

d'infos sur
Faute et règlements
Sanction
Licenciement



 Caractéristiques
Qui est concerné ?
Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée,
ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et licencié
pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde.

Quelles sont les caractéristiques ?
A l'issue du préavis, le salarié reçoit une indemnité de licenciement dont le montant est fixé par la loi en fonction de son salaire
et de son ancienneté.

Le salaire de référence
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité
est le douzième de la rémunération brute (salaire, primes.)
des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon
la solution la plus avantageuse, le tiers de la rémunération
brute des 3 derniers mois.


Un montant calculé selon l'ancienneté
L'indemnité est égale à 1/10è du salaire mensuel de référence
par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (pour un salaire de 1200 €
et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité de licenciement due
est donc de 120 € X 5 = 600 €) auquel s'ajoute 1/15è du salaire mensuel de référence par année de présence au-delà de 10 ans
(les travailleurs temporaires, intermittents, saisonniers
ou à domicile ne bénéficient pas de cette majoration).


L'indemnité légale : un minimum
L'indemnité de licenciement prévue par la loi est un minimum.
La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir
des indemnités de licenciement plus avantageuses : montant
plus élevé, conditions d'ancienneté moins restrictives, indemnité
due même en cas de faute grave. Ces indemnités prennent
alors la place de l'indemnité légale.


Le régime fiscal et social
L'indemnité de licenciement n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales (patronales et salariales).

D'autres indemnités
le salarié licencié peut avoir droit à d'autres indemnités: indemnité
de préavis, compensatrice de congés payés et, s'il en fait la demande au Conseil de Prud'hommes, indemnité pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) ou irrégulier (procédure irrégulière).


Où s'adresser ?

Inspection du travail
Représentants du personnel

Références
Article L 122-9 du Code du travail
Articles R.122-1 et 2 du Code du travail.






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