Un comportement qui ne correspond
pas à l'exercice normal du contrat
L'employeur peut juger que le comportement du salarié
ne correspond pas à l'exécution normale du contrat et constitue
une faute.
Peuvent notamment être considérés comme fautifs :
- le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement
intérieur ou par note de service,
- le refus de se conformer à un ordre de l'employeur,
- le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté,
- les critiques, les injures, les menaces, les violences,
- les erreurs ou les négligences commises dans le travail. La faute peut être légère, sérieuse, grave
(si elle cause des troubles sérieux
et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise)
ou lourde (si par son comportement
le salarié a eu l'intention de nuire à l'employeur ou
à l'entreprise).
Des sanctions fixées par le règlement
intérieur Dans les entreprises de plus de 20 salariés,
la nature et l'échelle
des sanctions applicables au salarié fautif sont déterminées
par le règlement intérieur. Rédigé par l'employeur et affiché
sur les lieux de travail, ce document fixe les limites du pouvoir
disciplinaire de l'employeur.
Des sanctions graduées Après avoir respecté la procédure disciplinaire,
l'employeur
peut prononcer une sanction qui doit être proportionnée à la
faute commise.
La sanction est plus qu'une simple observation verbale.
Elle peut être un avertissement, un blâme, une mise à pied
(sans salaire), une rétrogradation, une mutation, un licenciement
pour cause réelle et sérieuse, un licenciement pour faute grave
(sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité,
ni congés payés).
l 'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute.
Des sanctions interdites La loi interdit les amendes et les sanctions
pécuniaires, l'employeur ne peut donc pas pratiquer une
retenue sur salaire en raison
d'un comportement fautif du salarié.
Sont aussi interdites les sanctions fondées sur l'origine,
le sexe,
les moeurs, la situation de famille, l'appartenance à une
ethnie,
une nation ou une race, les opinions politiques, l'activité
syndicale
ou mutualiste, l'exercice normal du droit de grève, la religion
ou l'état de santé du salarié.
Des délais de prescription La faute ne peut être sanctionnée
plus de deux mois à compter
du jour où l'employeur en a eu connaissance,
sauf en cas de poursuites pénales.
De même, l'employeur ne peut invoquer une sanction
datant de plus de deux mois à l'appui d'une sanction
nouvelle. Où s'adresser ? - Inspection du travail
- Représentants du personnel
