Les heures supplémentaires Est concerné tout
salarié à l'exception des VRP, des employés de maison,
des concierges et gardiens d'immeubles d'habitation,
des assistantes maternelles, de certains gérants de succursale
ou de dépôt.
Une durée légale de 35
heures par semaine La loi a fixé la durée du travail à
35 heures par semaine pour toutes les entreprises.
Ce n'est pas une durée minimale ou maximale : la convention
collective applicable à l'entreprise ou l'employeur
peuvent fixer une durée collective de travail inférieure
ou supérieure à la durée légale. Les heures travaillées
au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires.
La durée légale sert de référence pour calculer le nombre
d'heures supplémentaires, pour fixer les horaires
de travail à temps partiel, mettre en place le dispositif
de chômage partiel.
Elle est calculée d'après le temps de travail effectif,
c'est à dire le temps pendant lequel le salarié est
à la disposition de l'employeur et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Le temps d'habillage et de déshabillage, ainsi que
les périodes d'astreintes font l'objet de règles
particulières :
- Temps d'habillage et de déshabillage :
Si des dispositions (loi, règlement, accord collectif,
règlement intérieur ou contrat de travail) imposent le
port d'une tenue de travail et que l'habillage
et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise
(ou sur le lieu d'exécution du travail), le temps
nécessaireà l'habillage et au déshabillage font l'objet
de repos ou de contreparties financières, déterminées
par accord collectif ou dans le contrat de travail. Cependant,
ces temps d'habillage et de déshabillage peuvent être
assimilés à du temps de travail effectif par un accord
collectif ou par le contrat de travail.
- Les astreintes :
Lorsqu'un salarié, sans être à la disposition permanente
et immédiate de son employeur, a l'obligation de rester
à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail pour l'entreprise,
seule la durée de cette intervention est considérée comme
temps de travail effectif. La réduction négociée du
temps de travail
Toute entreprise (quel que soit son effectif) peut conclure
un accord organisant la réduction du temps de travail
: la durée du travail prévue dans cet accord est alors
la durée collective applicable
dans l'entreprise. Une durée maximale de travail Le salarié ne peut travailler plus
de :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines
consécutives.
La durée de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives
sans que soit ménagée une pause de 20 minutes au moins.
La journée de travail est organisée de façon à ce que
le salarié dispose d'un repos d'au moins 11 heures
consécutives. Au-delà de la durée légale : les heures
supplémentaires L'employeur peut demander au salarié
d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de
la durée légale du travail, le salarié ne peut refuser.
Toutefois, les heures supplémentaires ne peuvent conduire
le salarié à travailler au-delà de la durée maximale fixée
pour la journée ou la semaine. Le décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont comptabilisées
dans le cadre de la semaine civile, débutant le lundi
à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures (sauf
accord collectif décalant la semaine du dimanche 0 heure
au samedi 24 heures). Les compensations à l'accomplissement
des heures supplémentaires (entreprises
de 20 salariés ou moins) > Pendant l'année 2002 :
- Pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème
à la 39ème heure travaillée) : 10% de bonification En
l'absence
de convention ou d'accord collectif contraire, la
bonification prend
la forme d'un repos compensateur (soit 6 minutes
par heure supplémentaire).
- De la 5ème à la 8ème heure supplémentaire (de la 40ème
à la 43ème heure travaillée) : 25% de majoration de salaire
+ repos compensateur obligatoire sous certaines conditions.
- A partir de la 9ème heure supplémentaire (de la 44ème
heure travaillée et au-delà) : 50% de majoration de salaire
+ repos compensateur obligatoire sous certaines conditions.
> A partir de 2003 :
- Pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème
à la 39ème heure travaillée) : 25% de bonification En
l'absence
de convention ou d'accord collectif contraire, la
bonification prend
la forme d'un repos compensateur (soit 15 minutes
par heure supplémentaire).
- De la 5ème à la 8ème heure supplémentaire (de la 40ème
à la 43ème heure travaillée) : 25% de majoration de salaire
+ repos compensateur obligatoire sous certaines conditions.
- A partir de la 9ème heure supplémentaire (de la 44ème
heure travaillée et au-delà) : 50% de majoration de salaire
+ repos compensateur obligatoire sous certaines conditions.
Le repos compensateur (entreprises de
20 salariés
ou moins) C'est le temps de repos obligatoire
accordé aux salariés
qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de certains
contingents. Le calcul du repos compensateur varie selon
l'effectif
de l'entreprise :
- dans les entreprises de plus de 10 salariés, le droit
au repos compensateur est ouvert au-delà de la 41ème heure
travaillée.
Il est égal à 50% des heures supplémentaires effectuées.
Un exemple : 43 heures de travail hebdomadaire ouvrent
droit,
au titre de la 42ème et de la 43ème heure, à 1 heure de
repos compensateur (2 heures x 50 %).
Les heures accomplies après épuisement du contingent d'heures
supplémentaires donnent droit à un repos compensateur
de 100 %.
Ce contingent d'heures supplémentaires est fixé comme
suit :
Pour les cadres ni dirigeants, ni intégrés,
en convention de forfait
sur une base hebdomadaire ou mensuelle, le contingent
annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures.
Il peut toutefois être réduit ou augmenté par convention
ou accord collectif étendu.
Le nombre d'heures du contingent est ramené à 90 heures
lorsque la durée hebdomadaire du travail varie dans le
cadre
d'un accord de modulation du temps de travail de forte
ampleur.
- dans les entreprises de 10 salariés et moins, seules
les heures effectuées au-delà du contingent d'heures
supplémentaires (voir
ci-dessus) sont compensées par un repos. Sa durée est
égale
à 50 % des heures supplémentaires ainsi effectuées. Le repos compensateur de remplacement
(entreprises
de 20 salariés ou moins) Le paiement des heures supplémentaires
peut être remplacé
par un "repos compensateur de remplacement " d'une
durée
de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour
les heures suivantes.
Le repos compensateur de remplacement doit être prévu
par un accord collectif. Il peut également être mis en
place
par l'employeur si le comité d'entreprise ou les
délégués
du personnel n'y sont pas opposés.
La « bonification » et le
paiement majoré des heures supplémentaires (entreprises
de plus de 20 salariés) Toute heure hebdomadaire effectuée
au-delà de 35 heures
est une heure supplémentaire.
Les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à
la 39ème heure) ouvrent droit à une bonification de 25%
: 15 minutes
de repos par heure supplémentaire ou majoration de salaire.
Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 40ème
heure hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire
de :
- 25% de la 40ème à la 43ème heure,
- 50% au-delà de la 43ème heure.
Le repos compensateur (entreprises de
plus de 20 salariés) C'est le temps de repos accordé
aux salariés qui effectuent
des heures supplémentaires au-delà de certaines limites.
Le droit au repos compensateur obligatoire est ouvert
selon les modalités suivantes :
- toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la 41ème
heure hebdomadaire dans la limite du contingent annuel
ouvre droit
à un repos de 50% (30 minutes) par heure supplémentaire,
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la
durée légale hebdomadaire de travail (35 heures) et après
épuisement
du contingent annuel (130 heures, 180 heures pour les
cadres
ni dirigeants, ni intégrés en convention de forfait sur
une base hebdomadaire ou mensuelle, ou 90 heures en cas
d'application
d'un accord de modulation d'ampleur importante)
donnent droit
à un repos compensateur de 100%.
Le repos compensateur de remplacement
(entreprises
de plus de 20 salariés) Un repos compensateur peut être accordé
en remplacement :
- du paiement du salaire soumis à une bonification lors
des quatre premières heures supplémentaires (les heures
ainsi effectuées ouvrent alors droit à un repos compensateur
de remplacement de 1 heure et 15 minutes),
- du paiement majoré des heures supplémentaires effectuées
au-delà de 39 heures hebdomadaires.
Le remplacement, en tout ou partie, du paiement des heures
supplémentaires par un repos compensateur d'une durée
équivalente doit être prévu par un accord collectif (accord
de branche étendu, accord d'entreprise ou d'établissement
n'ayant pas fait l'objet d'une opposition).
A défaut d'accord de branche étendu, le repos compensateur
de remplacement peut être mis en place par l'employeur,
si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
n'y sont pas opposés.
La prise du repos compensateur Quel que soit l'effectif de l'entreprise,
l'employeur doit - par le biais du bulletin de paie
ou d'une annexe à celui-ci - informer le salarié deses
droits en matière de repos compensateur.
A partir de 7 heures acquises, le bulletin de paie mentionne
l'ouverture du droit au repos compensateur. Le salarié
dispose alors de deux mois pour prendre son repos. S'il
ne le fait pas, le salarié ne perd pas son droit et l'employeur
est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un
délai maximal d'un an.
