Le congé de
formation économique des membres titulaires du
comité d'entreprise
Elus pour la première fois,
les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent
bénéficier d'une formation économique
(renouvelable après 4 ans de mandat). D'une durée
maximale de 5 jours, ce congé est rémunéré
par l'employeur. Le droit à ce congé s'exerce
dans les conditions applicables au congé de formation
économique, sociale et syndicale. La demande peut
être refusée ou reportée par l'employeur.
Le financement des frais liés à la formation
est pris en charge par le comité d'entreprise sur
sa subvention de fonctionnement. Le congé de formation
des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
Les représentants ont droit à la formation
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions
(aptitude à déceler et mesurer les risques
professionnels, capacité à déceler
et mesurer les conditions de travail).
D'une durée de 3 ou 5 jours en fonction de la taille
de l'entreprise, ce congé est pris en une ou deux
fois. La demande de congé est présentée
par le salarié 30 jours avant le début du
stage. Trois réponses possibles de la part de l'employeur:
acceptation, refus ou report.
La rémunération est maintenue pendant la
formation. L'employeur prend en charge dans certaines
limites les frais de formation, de transport et d'hébergement.
Le congé de formation
du conseiller prud'hommes
L'employeur est tenu d'accorder au salarié membre
d'un conseil des prud'hommesdes autorisations d'absences
rémunérées pour suivre une formation
à l'exercice de sa mission dans la limite de 12
jours par période de 3 ans. La rémunération
maintenue est imputable sur la participation à
la formation professionnelle continue.
Le congé de formation du
conseiller du salarié
L'employeur est tenu d'accorderau
salarié inscrit sur une liste de conseillers
du salariédes autorisations d'absences pour se
former à sa mission dans la limite de deux semaines
par périodes de trois ans suivant la publication
de la liste. La demande du salarié peut être
reportée.
Le congé de formation de
cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Un congé non rémunéré
de 6 jours par an peut être accordé aux
jeunes travailleurs et apprentis âgés de
moins de 25 ans afin de participer aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air.
L'employeur peut décider de reporter le congé.
Le congé de formation
pour les jeunes travailleurs
Ce congé permet à un jeune de suivre une
formation dans le cadre d'un congé rémunéré.
Le congé examen
Un congé examen peut être accordé
pour une durée de 24 heures (étalement
possible sur plusieurs jours) au salarié pour
préparer ou passer un examen. Le salarié
doit remplir les conditions prévues pour accéder
au congé individuel de formation. La rémunération
est intégralement maintenue par l'employeur à
condition de fournir les attestations de participation
à toutes les épreuves de l'examen.
Références
- congé des cadres et d'animateurs
pour la jeunesse : articles L 225-1 et suivants du Code
du travail ;
- congé des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
: articles L 236-10 du Code
du travail, articles R 236-15 et suivants du Code du
travail ;
- congé de formation du conseiller du salarié
: article L 122-14-17 du Code du travail ;
- congé de formation du conseiller prud'hommes
: article L 514-3 du Code du travail, articles D 514-1
et suivants
du Code du travail ;
- congé de formation économique des membres
du comité d'entreprise : article L 434-10 du
Code du travail ;
- congé de formation pour les jeunes travailleurs
: articles R 931-15 et suivants du Code du travail ;
- congé examen : articles R 931-1 et suivants
du Code du travail.
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