Un jour de repos donné le dimanche
Un employeur ne peut occuper le salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine.
Un jour de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures doit donc être respecté et donné le dimanche.
Il s'agit là d'une obligation légale à la charge de l'employeur.
Les parties ne peuvent renoncer à ce repos même d'un commun accord.

Des dérogations permanentes au repos dominical
Certaines entreprises sont autorisées en raison de la particularité
de leurs activités, de façon permanente à organiser le travail le dimanche.
Sont notamment visées les entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s'altérer et de se déprécier rapidement, les entreprises à feu continu, les établissements de vente de denrées alimentaires au détail (travail autorisé jusqu'à 12 heures), des établissements fabriquant des produits alimentaires à consommation immédiate, les hôtels, les restaurants, les débits de boissons et de tabac, les pharmacies, les entreprises de spectacles, les hôpitaux.

Des dérogations limitées dans le temps au repos dominical
D'autres entreprises doivent obtenir une autorisation administrative, d'une durée limitée, pour ouvrir le dimanche :
- les établissements fournissant des biens et des services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente ou de loisirs du public
dans certaines communes touristiques et thermales ou zones touristiques à forte affluence ;
- les établissements pour lesquels le repos simultané du personnel est préjudiciable au public ou à leur fonctionnement ;
- les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, couverte par un accord étendu prévoyant le travail du dimanche.
Enfin les commerces de détail non alimentaires habituellement fermés le dimanche, peuvent travailler jusqu'à cinq dimanches par an, sur autorisation du maire (ou du Préfet à Paris).

Des compensations accordées aux salariés
Dans tous les cas, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire.
Celui-ci peut être organisé selon une ou plusieurs modalités en fonction
du type d'entreprise concerné :
- par roulement ;
- par fermeture de l'établissement un autre jour de la semaine ;
- par repos du dimanche midi au lundi midi ;
- par repos le dimanche après midi avec repos compensateur
une journée par quinzaine.
Des majorations de salaire sont réservées par la loi à certains secteurs :
- majoration de 50% de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance ;
- majoration de salaire égale à 1/30éme de la rémunération habituelle pour les salariés des commerces de détail non alimentaire qui ont obtenu l'autorisation préfectorale d'ouvrir cinq dimanches au plus par an.
Les conventions ou accords collectifs prévoient souvent des compensations au travail le dimanche.

Où s'adresser ?
Inspection du travail
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
> ici toutes les coordonnées par département

Références
Articles L 221-1 et suivants du Code du travail
Articles R 221-1 et suivants, R 262-1 du Code du travail.