Les congés
payés Est concerné tout
salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail
à condition qu'il ait travaillé au moins un mois dans
l'entreprise.
Deux jours et demi
de congés par mois Le salarié capitalise deux jours et
demi de congé par mois de travail
effectué pendant l'année de référence soit du 1er
juin de l'année
précédente au 31 mai de l'année en cours (par exemple
pour l'année 2000, l'année de référence va du
1er juin 1999 au 31 mai 2000).
Toutefois, un accord collectif peut prévoir une autre
période de référence pour les salariés dont le temps de
travail est annualisé.
Les congés sont comptés en jours « ouvrables » : tous
les jours de la semaine sont comptés, sauf le dimanche
et les jours fériés non travaillés (le samedi, même non
travaillé, est un jour ouvrable).
Ainsi, pour 12 mois de travail, le salarié a droit à 30
jours ouvrables
(5 semaines) de congé ; un salarié qui travaille 5 mois
a droit à 13 jours ouvrables de congé (la durée est arrondie
au chiffre supérieur).
Le salarié qui accepte de prendre des congés en dehors
de la période normale (voir ci-dessous) bénéficie de jours
de congés supplémentaires (2 jours pour 6 jours pris hors
période, 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période). Cet
avantage ne concerne pas la cinquième semaine de congés
payés.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme
des périodes
de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul
des congés :
les périodes de congés payés, les journées de repos compensateur
ou acquises au titre de la réduction du temps de travail,
les périodes
de congé maternité et adoption, les périodes de congé
de formation,
les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle
ou accident du travail (mais pas les autres arrêts maladie).
La convention collective applicable à l'entreprise
peut prévoir des congés supplémentaires et préciser quelles
sont les absences assimilées à du temps de travail effectif
pour le calcul des congés.
Une période et des dates organisées par
l'employeur La convention collective et les usages
en cours dans l'entreprise
peuvent préciser la période de l'année pendant laquelle
l'employeur
organise les congés des salariés.
A défaut, c'est l'employeur qui fixe la période
pendant laquelle les congés seront attribués, après consultation
des représentants
du personnel. Cette période comprend au minimum les mois
de mai
à octobre (période légale), et est affichée dans l'entreprise
deux mois
avant son ouverture (avant le 1er mars).
Le salarié ne peut choisir ses dates de congé ; l'ordre
et la date des départs sont fixés par l'employeur
qui doit tenir compte de l'ancienneté du salarié,
de l'activité du salarié chez un autre employeur et
de sa situation familiale : des conjoints salariés de
la même entreprise ou deux personnes liées par un pacte
civil de solidarité travaillant dans la même entreprise
peuvent bénéficier des mêmes dates de congé.
Le salarié connaît ses dates de congés au plus tard un
mois à l'avance, l'employeur ne peut alors les
modifier sans son accord.
Quelques principes de répartition
des congés Le code du travail fixe quelques règles
de répartition des congés :
- les congés peuvent être pris dès l'ouverture des
droits ;
- le salarié doit bénéficier d'un congé principal
d'au moins 12 jours
ouvrables continus pris pendant la période légale de congé
(du 1er mai au 31 octobre) ou la période fixée par l'employeur.
Si le droit à congé est inférieur à 12 jours, il doit
être pris en une seule fois ; si le droit à congé est
supérieur à 12 jours, le salarié peut le prendre en une
seule fois s'il le désire tant que le nombre de jours
demandé ne dépasse pas 24 ;
- le salarié ne peut prendre en continu un congé de plus
de 24 jours ouvrables, la « cinquième semaine » doit donc
être prise à part (sauf pour le salarié justifiant de
contraintes géographiques, par exemple le travailleur
étranger retournant dans son pays d'origine).
Lorsque la convention collective applicable à l'entreprise
prévoit des règles de répartition des congés sur l'année,
celles-ci s'imposent à l'employeur et au salarié.
Une rémunération obligatoire Pendant les congés, l'employeur
verse au salarié une indemnité de congé payé qui peut
être :
- une indemnité égale à la rémunération qui aurait été
perçue
pendant le congé si le salarié avait travaillé;
- une indemnité égale au dixième de la rémunération totale
perçue au cours de l'année qui a servi de référence
à l'acquisition des congés (période allant du 1er
juin de l'année précédente au 31 mai de l'année
en cours)
L'employeur retient la solution la plus avantageuse
pour le salarié.
La maladie pendant les congés Le salarié qui tombe malade durant
ses congés ne peut les prolonger
ou en demander le report à une date ultérieure, sauf accord
de l'employeur ou dispositions plus favorables de
la convention collective.
