Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle
des personnes rencontrant des difficultés d'accès
à l'emploi en leur proposant une activité à temps
partiel dans des domaines varié, en bénéficiant d'avantages
financiers.
Qui est concerné ?
- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats
intercommunaux...)
- les autres personnes morales de droit public
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations
loi 1901, les organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles
et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...)
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service
public.
Sont exclus
les services de l'Etat (administrations centrales et leurs
services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales
ou agricoles, quel que soit leur statut, et les particuliers.
Le public prioritaire bénéficiaire du contrat emploi solidarité - les personnes inscrites comme demandeurs
d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant l'embauche
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans
- les travailleurs handicapés
- les bénéficiaires du RMI et leur conjoint ou concubin
- les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique),
ou de l'API (Allocation de parents isolés)
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés
particulières d'insertion professionnelle
- les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès
à l'emploi.
Pour l'appréciation de la durée d'inscription
comme demandeur d'emploi, il faut prendre en compte les
périodes pendant lesquelles le bénéficiaire du CIE était en
formation, en arrêt maladie, maternité ou accident du travail.
Quelles sont les caractéristiques ? Le contrat emploi solidarité (CES) permet
d'insérer professionnellement des personnes sans emploi
dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et
à durée déterminée.
Les avantages financiers pour l'employeur - une exonération des cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations
familiales pendant toute la durée du contrat (à l'exception
de la cotisation assurance chômage)
- une aide mensuelle de l'Etat remboursant de 70% à 95%
du salaire (calculé sur la base du SMIC et des cotisations d'assurance
chômage)
- une aide éventuelle de l'Etat à la formation sur la base
de 3,35 € par heure dans la limite de 400 heures.
Des financements complémentaires peuvent être attribués notamment
par les conseils généraux et les conseils régionaux.
Les actions d'accompagnement vers l'emploi peuvent être
prises en charge par l'Etat et le Fonds social européen.
Un contrat de travail écrit conclu pour une
durée limitée Le salarié bénéficie d'un contrat de travail
d'une durée déterminée comprise entre 3 et 12 mois à temps
partiel. Toutefois la durée d'un CES peut être prolongée
dans la limite totale de 24 mois.
Le salarié perçoit au minimum le SMIC horaire , la durée du
travail hebdomadaire est en moyenne de 20 heures (ou entre 10
et 20 heures si le salarié se trouve dans une situation particulière)
et ne peut pas être supérieure à 35 heures sur une même semaine.
Les salariés peuvent cumuler un CES avec une activité complémentaire.
Des conditions à respecter :
- la durée totale du CES et de l'autre activité ne doit
pas être supérieure à la durée légale du travail,
- l'activité complémentaire ne peut pas débuter dans les
3 premiers mois du CES,
- l'activité doit être exercée auprès d'un employeur
privé,
- le salarié doit déclarer l'activité complémentaire à la
DDTEFP,
- le cumul avec un autre CES, un CEC ou un contrat initiative
emploi (CIE) est interdit.
La désignation d'un tuteur L'employeur est tenu de désigner un tuteur
pour suivre, guider et conseiller le salarié tout au long du
déroulement du contrat.
La formation du salarié La formation est facultative : les bénéficiaires
du CES peuvent suivre des actions de formation complémentaires
non rémunérées, en dehors du temps de travail, afin d'offrir
des possibilités de reclassement et d'insertion durables
(bilans de connaissances et de compétences professionnelles,
actions de remobilisation, de préqualification et de qualification).
La formation est obligatoire en cas de renouvellement du CES
sur le même poste de travail par une collectivité territoriale
ou par tout employeur public. Cette formation est destinée à
faciliter l'insertion professionnelle du salarié à l'issue
du contrat.
Les actions d'orientation professionnelle
et d'accompagnement à la recherche d'emploi La convention entre l'Etat et l'employeur
doit prévoir des actions de formation destinées à faciliter
le retour à l'emploi des bénéficiaires du CES. Il peut s'agir
d'actions d'orientation professionnelle (accompagnement
à la recherche d'emploi).
Quelles formalités ?
Une convention doit être conclue entre l'organisme employeur
et l'Etat. Avant l'embauche, l'employeur doit déposer
la demande de convention à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
et obtenir l'accord de conventionnement.
L'organisme employeur doit informer les institutions représentatives
du personnel, si elles existent, des conventions conclues et
du suivi des contrats conclus.
Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention à
l'adhésion par l'employeur à une « charte de qualité
» précisant les engagements réciproques de l'Etat et de
l'employeur en matière d'insertion professionnelle des
personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès
à l'emploi.
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