Cas de cause économique Si la modification a une cause économique,
le salarié est informé de la proposition de modification par
lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un
délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, il ne pourra
plus exprimer son refus et sera considéré comme ayant accepté
la modification
Dans les autres cas : aucun délai de réponse La loi ne prévoit pas de procédure particulière
pour répondre à la proposition d'une modification du contrat
de travail.
A l'issue d'un délai de réflexion, le salarié peut accepter,
refuser la proposition ou encore ne pas y répondre. Son silence
ou le fait de rester dans l'entreprise en exécutant le travail
aux conditions nouvelles voulues par l'employeur ne vaut
pas acceptation.
L'acceptation de la modification Quand le salarié accepte la modification
proposée, il doit exécuter le travail aux conditions nouvelles.
Dans le mois qui suit son acceptation, l'employeur lui communique
un document écrit précisant les clauses modifiées.
Le droit de refuser une modification du
contrat de travail L'employeur ne peut imposer au salarié
une modification d'un élément essentiel de son contrat.
En cas de refus ou de silence du salarié, l'employeur doit
renoncer à la modification et maintenir les conditions antérieures
du contrat. Ainsi, le salarié qui n'a pas explicitement
accepté une modification de sa rémunération peut, même longtemps
après, demander un rappel de salaire.
Si l'employeur persiste dans sa décision de modifier le
contrat, il lui appartient de licencier le salarié en respectan
t la procédure de licenciement, le préavis et en versant éventuellement
au salarié des indemnités de licenciement.
Le salarié ne peut toutefois refuser une modification correspondant
à une sanction disciplinaire (mutation, rétrogradation) justifiée,
il s'exposerait alors à une sanction plus lourde.
L'obligation d'accepter une modification
des conditions de travail L'employeur peut imposer au salarié un
changement de ses conditions de travail.
Le refus du salarié ne permet cependant pas de considérer qu'il
a démissionné et n'entraîne pas à lui seul la rupture du
contrat. Il constitue une faute professionnelle que l'employeur
peut sanctionner au besoin par un licenciement.
Où s'adresser ? - Inspection du travail
- Représentants du personnel
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