Qui est concerné ?
Tout jeune de 16 à moins de 26 ans à la recherche d'un emploi, sans qualification ou ayant une qualification ne lui permettant pas d'obtenir un emploi.

Les adultes de 26 ans et plus, sous certaines conditions, peuvent conclure un contrat de qualification adulte

Tout employeur à l'exception :
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles.
L'entreprise doit être habilitée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Quelles sont les caractéristiques ?
Le contrat de qualification a pour objet de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique en vue d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou un titre homologué, ou reconnue par une convention collective de branche ou par la commission paritaire de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise.
Le jeune est salarié de l'entreprise. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés.
Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.

Les avantages financiers pour l'employeur
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant toute la durée du contrat pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.

Remboursement des frais de formation du jeune sur la base de 9,15 €/heure par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise.
Remboursement des frais de formation du tuteur sur la base de 15 €/heure dans la limite de 40 heures par l'OPCA.
Attention : en cas de contrat de travail illégal, l'administration peut refuser d'accorder les aides publiques.

Les cas de reversement à l'Etat de l'aide déjà perçue
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire à l'embauche dans les cas suivants :
- rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif
- rupture unilatérale du contrat à l'initiative de l'employeur après la période d'essai sauf en cas de licenciement pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure
- rupture amiable du contrat sur demande écrite du salarié
- décision administrative de retrait d'habilitation.

Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée
Le contrat est conclu pour une durée déterminée comprise entre 6 mois et 2 ans.
Il ne peut comporter de clause de dédit formation

Rupture du contrat
Après la période d'essai (qui ne peut excéder 2 semaines pour un contrat de 6 mois et 1 mois pour un contrat d'une durée supérieure), le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas de force majeure, faute grave ou accord entre les parties.

En cas de rupture du contrat avant son terme, l'employeur doit en informer la DDTEFP, l'URSSAF et, le cas échéant, l'OPCA qui participe au financement des frais de formation.

La durée de la formation
La durée de la formation est au moins égale à 25% de la durée totale du contrat. La formation est dispensée dans l'organisme de formation après conclusion d'une convention passée entre celui-ci et l'entreprise.

Une rémunération minimum
Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, de 30% à 75% du SMIC.

Remarque : la durée d'un contrat d'orientation effectué avant le contrat de qualification dans la même entreprise est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.

Le tuteur responsable de la formation
L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification, de son expérience professionnelle (2 ans au minimum) et de l'objectif à atteindre. Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant toute la durée du contrat.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur), tous contrats confondus (contrats d'apprentissage inclus).


Les formalités
Les entreprises doivent être habilitées par la DDTEFP à conclure un contrat de qualification. Le formulaire de demande d'habilitation est disponible auprès de la DDTEFP.
Le contrat de qualification est un contrat écrit conclu à durée déterminée, établi sur un formulaire type et signé par les deux parties. Ce formulaire est disponible auprès des DDTEFP.
Le contrat est déposé dans le mois suivant son début à la DDTEFP.

La DDTEFP accorde ou non l'habilitation en tenant compte des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Elle vérifie la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le contrat de qualification. Le contrat est réputé conforme en l'absence d'indications contraires de la DDTEFP dans un délai d'un mois suivant le dépôt.

Où s'adresser ?
- Agence Locale pour l'Emploi
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- OPCA (Organisme paritaire collecteur)dont dépend l'entreprise
- Mission locale ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

Formulaires en ligne
11038*01 : Demande d'habilitation à conclure des contrats de qualification
11036*01 : Contrat de qualification

Références
Articles L 122-1 et suivants, L 981-1 et suivants du Code du travail
Articles R 981-1 et suivants du Code du travail
Articles D 981-1 et suivants du Code du travail
Décret n°97-278 du 24 mars 1997
Décret n°98-909 du 12 octobre 1998
Décrets n°99-1109 et n°99-1110 du 21 décembre 1999.
Décret n°2000-1323 du 26 décembre 2000.


Source : Ministère du travail et de la solidarité