L'employeur peut proposer au salarié deux types de
modifications : la modification d'un élément de son
contrat de travail ou le changement de ses conditions
de travail.
La modification d'un élément essentiel du contrat Il s'agit de la modification d'un
élément important du contrat qui pouvait être déterminant pour
le salarié lors de la conclusion du contrat tel :
- la rémunération fixée par le contrat de travail,
- la qualification et la classification, ainsi que les fonctions
du salarié si le changement envisagé entraîne une réduction
des responsabilités du salarié.
- le lieu de travail, si le contrat de travail ne comporte pas
de clause de mobilité et si la mutation envisagée entraîne un
bouleversement de la vie professionnelle ou familiale du salarié
(allongement du trajet, changement de domicile),
- la durée du travail, en cas de réduction entraînant une diminution
de la rémunération.
Lors de son embauche, le salarié a aussi
pu convenir avec l'employeur que certains éléments de son
contrat ne pourraient être modifiés : par exemple le jour de
repos hebdomadaire ou la disposition d'une voiture de fonction.
Ces modifications ne peuvent être décidées par l'employeur
sans l'accord du salarié.
Toutefois, quand la modification correspond à une sanction disciplinaire,
le salarié ne peut la refuser si l'employeur a respecté
la procédure disciplinaire et si la sanction est justifiée.
Un délai de réflexion Le salarié dispose d'un délai de réflexion
avant d'accepter ou de refuser la modification d'un
élément essentiel de son contrat.
Si la modification n'a pas une cause économique, il n'y
a pas de procédure particulière mais l'employeur doit informer
individuellement le salarié de la modification envisagée et
lui laisser un délai de réponse.
Si la modification a une cause économique, l'employeur informe
chaque salarié concerné de la proposition de modification par
lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu'il
dispose d'un délai de 1 mois pour répondre. Passé ce délai,
le silence du salarié vaut acceptation de la modification.
La modification des conditions de travail Ce sont les modifications que l'employeur
peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction : il
peut modifier les conditions de travail du salarié sans porter
atteinte à un élément essentiel de son contrat.
Ainsi le changement de l'horaire de travail sans diminution
de la durée globale du travail, le déplacement du lieu de travail
sans allongement du trajet, la mutation de fonction sans changement
de salaire, de qualification ou diminution des responsabilités
sont considérés comme de simples changements des conditions
de travail auxquels le salarié ne peut s'opposer.
Des modifications acceptées par avance
Lors de l'embauche, le salarié a pu donner
son accord aux modifications futures de son contrat : en acceptant
par exemple une clause de mobilité géographique, une clause
de variation d'horaires ou une clause par laquelle l'employeur
se réservait la possibilité de restreindre les fonctions exercées.
Le salarié ne peut alors s'opposer à ces modifications,
sauf si l'employeur les met en oeuvre de façon abusive.
Où s'adresser ? - Inspection du travail
- Représentants du personnel
d'infos sur..
