L'employeur peut proposer au salarié deux types de modifications : la modification d'un élément de son contrat de travail ou le changement de ses conditions de travail.
La modification d'un élément essentiel du contrat Il s'agit de la modification d'un élément important du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat tel :
- la rémunération fixée par le contrat de travail,
- la qualification et la classification, ainsi que les fonctions du salarié si le changement envisagé entraîne une réduction des responsabilités du salarié.
- le lieu de travail, si le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité et si la mutation envisagée entraîne un bouleversement de la vie professionnelle ou familiale du salarié (allongement du trajet, changement de domicile),
- la durée du travail, en cas de réduction entraînant une diminution de la rémunération.
Lors de son embauche, le salarié a aussi pu convenir avec l'employeur que certains éléments de son contrat ne pourraient être modifiés : par exemple le jour de repos hebdomadaire ou la disposition d'une voiture de fonction.
Ces modifications ne peuvent être décidées par l'employeur sans l'accord du salarié.
Toutefois, quand la modification correspond à une sanction disciplinaire, le salarié ne peut la refuser si l'employeur a respecté la procédure disciplinaire et si la sanction est justifiée.
Un délai de réflexion Le salarié dispose d'un délai de réflexion avant d'accepter ou de refuser la modification d'un élément essentiel de son contrat.
Si la modification n'a pas une cause économique, il n'y a pas de procédure particulière mais l'employeur doit informer individuellement le salarié de la modification envisagée et lui laisser un délai de réponse.
Si la modification a une cause économique, l'employeur informe chaque salarié concerné de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu'il dispose d'un délai de 1 mois pour répondre. Passé ce délai, le silence du salarié vaut acceptation de la modification.
La modification des conditions de travail Ce sont les modifications que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction : il peut modifier les conditions de travail du salarié sans porter atteinte à un élément essentiel de son contrat.
Ainsi le changement de l'horaire de travail sans diminution de la durée globale du travail, le déplacement du lieu de travail sans allongement du trajet, la mutation de fonction sans changement de salaire, de qualification ou diminution des responsabilités sont considérés comme de simples changements des conditions de travail auxquels le salarié ne peut s'opposer.
Des modifications acceptées par avance Lors de l'embauche, le salarié a pu donner son accord aux modifications futures de son contrat : en acceptant par exemple une clause de mobilité géographique, une clause de variation d'horaires ou une clause par laquelle l'employeur se réservait la possibilité de restreindre les fonctions exercées. Le salarié ne peut alors s'opposer à ces modifications, sauf si l'employeur les met en oeuvre de façon abusive.
Où s'adresser ?
- Inspection du travail
- Représentants du personnel
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