Qui est concerné ?
Les employeurs affiliés à l'Unédic et les entreprises de pêche maritime à l'exception des entreprises ayant licencié pour raison économique dans les 6 mois précédant l'embauche.

Sont donc concernés :
- les établissements industriels et commerciaux ou agricoles ainsi que les groupements d'employeurs ;
- les offices publics ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations ;
- les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte et les entreprises nationales.

Sont exclus :
- les employeurs du secteur public, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs
- les particuliers employeurs.

Dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi remplace le CIE.

Les bénéficiaires
- les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 mois précédant l'embauche
- les personnes âgées de plus de 50 ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche
- les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche
- les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé
- les travailleurs handicapés et assimilés (article L323-1 du Code du travail)
- les détenus ou anciens détenus rencontrant des difficulté particulières d'accès à l'emploi.
- les personnes qui ne remplissent pas l'une de ces conditions et qui rencontrent, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, de graves difficultés d'accès à l'emploi.

A noter : Les ZUS sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent certaines zones de redynamisation urbaine (ZRU), confrontées à des difficultés particulières.

Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi exigées sont prolongées des périodes pendant laquelle la personne suivait une formation, était en contrat emploi solidarité, en contrat emploi consolidé ou en contrat d'insertion par l'activité économique, ainsi que des périodes d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail.


Quelles sont les caractéristiques ?

L'aide à la formation
Si le salarié bénéficie d'une formation dans le cadre de son contrat, l'Etat peut accorder à l'employeur une aide forfaitaire de 7,62 € par heure de formation, versée au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
D'une durée comprise entre 200 et 400 heures, la formation est dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation.


L'aide au tutorat
L'employeur peut percevoir une aide forfaitaire de l'Etat de 535 € versée à la fin du 12ème mois de contrat, au titre du tutorat.
Le tutorat est réservé aux personnes en grandes difficultés d'accès à l'emploi. Le tuteur, choisi parmi les salariés de l'entreprise, a pour mission de faciliter l'insertion de la personne embauchée dans l'établissement (accueil, information, liaison avec l'organisme de formation le cas échéant…). Il consacre au minimum 100 heures à cette mission pendant la 1ère année du CIE.


L'aide forfaitaire de l'Etat
Le montant de l'aide varie selon les catégories de bénéficiaires du CIE.
L'employeur reçoit 330 € par mois si le contrat est conclu avec une personne :
- inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 mois précédant l'embauche ;
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ;
- travailleur handicapé ;
- détenu ou ancien détenu ;
- admise à titre exceptionnel à conclure un CIE.

Le montant est porté à 500 € par mois si le contrat est conclu avec une personne :
- entre 50 et 65 ans, soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche, soit travailleur handicapé, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité ;
- inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit handicapée, soit résidant dans une zone urbaine sensible ;
- sans emploi depuis au moins 12 mois, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ;
- concernée par l'aide de 330 € mais qui rencontre de grandes difficultés d'accès à l'emploi.

L'aide forfaitaire est versée en deux fois : à l'issue du 12ème mois de contrat et à la fin du CDD ou du 24ème mois du CDI.

Si la durée de travail prévue au contrat est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, le montant de l'aide forfaitaire est réduit en proportion de la durée de travail du bénéficiaire.

A noter :
- Les salariés en CIE ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pendant 2 ans (sauf en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Les exonérations de charges sociales spécifiques au CIE sont supprimées pour les conventions signées après le 1er janvier 2002.


Un contrat écrit conclu à durée limitée ou non
Le CIE est soit un CDI, soit un CDD de 12 et 24 mois. Il prévoit une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 17h30 (ou l'équivalent sur le mois ou l'année).
Sur présentation d'une attestation du médecin, cette durée peut être inférieure pour certains travailleurs handicapés.

Le statut et la rémunération du salarié
Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.
Sa rémunération est au minimum égale au SMIC ou au minimum conventionnel s'il est plus favorable.

L'accompagnement du salarié dans l'entreprise
La personne embauché en CIE peut bénéficier d'un accompagnement social par l'agence locale pour l'emploi (ANPE) destiné à remédier aux difficultés liées à la reprise d'emploi.
Si cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, le salarié doit obtenir préalablement l'accord de l'employeur.

Le reversement des aides
En cas de rupture anticipée du contrat de travail (avant terme s'il s'agit d'un CDD ou avant 24 mois s'il s'agit d'un CDI), l'employeur doit reverser à l'Etat l'intégralité des aides déjà perçues sauf en cas de :
- licenciement pour faute grave ;
- force majeure ;
- licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
- rupture pendant la période d'essai ;
- démission du salarié ;
- rupture négociée d'un CDD, sous réserve que cet accord résulte de la volonté commune et non équivoque des deux parties.


Quelles formalités ?
La conclusion d'un contrat initiative emploi donne lieu à la signature :
- d'une convention entre l'employeur et l'ANPE ;
- d'un contrat de travail entre le salarié et l'entreprise.
La convention signée prend effet dès la date d'embauche du salarié

Quelques règles simples à respecter
- Déposer une offre d'emploi à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont dépend l'établissement. Celle-ci propose des candidats correspondant à la fois aux critères d'éligibilité du CIE et aux compétences recherchées par l'employeur.
- Faire une demande de convention auprès de l'ANPE avant l'embauche.
- Signer la convention avec l'ANPE.
- Remettre une copie de la convention au salarié.
- En cas de formation et/ou tutorat du salarié, conclure une convention de formation avec l'organisme de formation.
- Informer les institutions représentatives du personnel des conventions conclues avec l'ANPE et de leur suivi.
- Signaler à l'ANPE toute rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la convention.

A noter : Aucune convention CIE ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

Où s'adresser ?
- Agence locale pour l'emploi (ANPE) ;

Références
Articles L 322-4-2 à L 322-4-5 du Code du travail
Loi de finances pour 2002 n°2001-175 du 28 décembre 2001 (article 141)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002