Qui est concerné ?
- Les jeunes sans emploi, de 18 à moins de 26 ans, inscrits ou non comme demandeurs d'emploi, quel que soit leur niveau de qualification ou de diplôme.
Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui ne remplissent pas à la date de leur embauche la condition d'activité leur ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage (moins de 4 mois de travail comptabilisés sur une période de 18 mois) sauf si l'ouverture de ce droit est consécutive à des périodes de travail accomplies en CES, CEC, emploi-ville, contrats de qualification, d'adaptation, d'apprentissage ou conclus avec une entreprise d'insertion, ou à des périodes de travail accomplies pendant leur scolarité.

- Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui sont reconnus handicapés.

-Les employeurs de droit public (mairie, conseil général, conseil régional, établissement d'enseignement...), et en général toutes les entreprises chargées de la gestion d'un service public (SNCF, La Poste, EDF , société d'HLM, société d'autoroutes, de transport scolaire...) ; les organismes sans but lucratif (association, comité d'entreprise...).


Quelles sont les caractéristiques ?
Des aides financières
L'Etat apporte à l'employeur une aide financière qui, pour un emploi jeune à plein temps, est fixée à 15 551,32 € au 1er juillet 2001. Ce montant est réévalué chaque année au 1er juillet proportionnellement à l'évolution du SMIC.
En cas de travail à temps partiel, cette aide est versée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat conclu avec le jeune.
Cette aide est versée pendant 5 ans.
Au terme de cette période de 5 ans, l'employeur peut bénéficier, s'il s'engage à pérenniser l'activité créée, de nouvelles aides financières.


Des activités nouvelles
Les emplois jeunes permettent d'exercer des activités d'utilité sociale, nouvelles ou non développées.
Tous les secteurs de la vie quotidienne sont concernés : l'éducation, le sport, la famille, la santé, la solidarité, le logement et la vie des quartiers, les transports, la culture, la justice, la sécurité, l'environnement, le tourisme...
Un emploi jeune ne peut pas faire concurrence à des emplois déjà existants : ainsi un emploi jeune ne peut concerner un emploi de bibliothécaire, mais il peut être proposé pour l'activité de « conteur » ou de « médiateur du livre ».


Une convention Etat-employeur
Un employeur ne peut embaucher un emploi jeune qu'après avoir signé une convention pluriannuelle avec l'Etat.
L'employeur doit tout d'abord déposer auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un projet précisant notamment :
- l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire et des emplois existants sur le marché
- les perspectives de pérennisation de l'activité lorsque cessera l'aide financière de l'Etat (financement par les bénéficiaires du service, cofinancement avec les collectivités locales)
- les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des jeunes et des activités (mesures de formation, validation des acquis).
Une fois retenu, le projet donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle précisant le nombre de postes créés et la description des activités prévues, la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat, le montant et les modalités du versement de l'aide, les engagements de l'employeur en matière de professionnalisation des jeunes et des activités.
Le suivi du projet est assuré par la DDTEFP et l'ANPE.


Un véritable contrat de travail
Le contrat emploi jeune est un contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du travail et aux conventions ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
C'est un contrat à temps plein, sauf lorsque la nature de l'activité justifie un travail à >temps partiel (à mi-temps au minimum).
L'employeur doit privilégier le contrat à durée indéterminée, il peut toutefois proposer un contrat à durée déterminée de cinq ans.
Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il suit les règles applicables au contrat de travail en général(période d'essai, obligations réciproques, conditions de rupture...).
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, il suit les règles applicables au contrat à durée déterminée, mais avec deux particularités :
- la période d'essai, d'un mois renouvelable, est obligatoire
- le contrat peut être rompu à chaque échéance annuelle,
soit à l'initiative du jeune, qui doit avoir prévenu son employeur par écrit deux semaines avant
soit à l'initiative de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; l'employeur doit respecter la procédure de licenciement, accorder un préavis au jeune et lui verser une indemnité égale à 6% des salaires qui lui ont été versés au cours des dix-huit derniers mois.


Une rémunération correspondant au poste occupé
La rémunération dépend de la nature de l'emploi, de la qualification du jeune et du niveau des responsabilités confiées. Elle est au minimum égale au SMIC, ou au salaire minimum précisé par la convention collective applicable dans l'entreprise.


La possibilité d'accepter un autre emploi
Si le jeune désire accepter une proposition d'embauche dans une autre entreprise, le contrat emploi jeune peut, avec l'accord de l'employeur, être suspendu pour permettre au jeune d'effectuer une période d'essai dans cet autre emploi.


La pérennisation des activités : les outils
Les activités nouvelles créées sont appelées à devenir des métiers identifiés, pérennisés et financés par le seul marché.

Dans cette perspective, l'employeur dispose d'outils pour faire le point sur l'activité créée et envisager les conditions de professionnalisation des emplois et de consolidation des activités développées dans le cadre du programme « Nouveaux services, emplois jeunes » :
- les fiches individuelles jeunes, remises à chaque employeur dans un « dossier employeur », récapitulent, poste par poste, les actions de professionnalisation dont bénéficient les jeunes, ainsi que les actions envisagées dans les 12 prochains mois,
- l'attestation d'activité, réalisée avec le jeune, est destinée à faire un bilan de l'activité exercée dans le cadre du programme « Nouveaux services, emplois jeunes » et de ses évolutions. Elle permet d'établir un projet d'évolution professionnelle, un parcours de validation des acquis de l'expérience professionnelle, un projet d'embauche, d'évaluer un besoin de formation…


La pérennisation des activités : les aides financières
A partir du « dossier employeur », l'employeur peut mobiliser de nouvelles aides financières, destinées à appuyer la démarche de pérennisation.
Un dispositif d'épargne consolidée peut être mis en place pour les organismes de droit privé à but non lucratif (associations…) qui pérennisent l'emploi créé dans le cadre du programme et acceptent le paiement différé d'une partie de l'aide forfaitaire initiale.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit s'engager, dès lors que l'embauche en contrat emploi jeune a eu lieu il y a 2 ans ou plus, à :
- constituer une épargne sur 3 ans maximum, en « économisant » une partie de l'aide au poste annuelle ;
- transformer le CDD « emploi jeune » en CDI, au plus tard à l'issue des cinq années de recrutement.

Ainsi, pendant les 3 premières années du CDI, l'employeur peut bénéficier de l'aide au poste qu'il a économisée et d'une « prime de consolidation », d'un montant maximum de 15 245 €.
Les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent également conclure des conventions pluriannuelles, dans lesquelles elles s'engagent à pérenniser une activité d'utilité sociale. En contrepartie de cet engagement, une aide financière complémentaire peut être accordée, d'un montant maximum de 10 671,43 €.
Les collectivités territoriales, et notamment certaines communes rencontrant des difficultés particulières pour la consolidation des activités « emplois jeunes », peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat, d'un montant de 7 622,45 € par an et en moyenne, versée pendant 3 ans après les cinq années du programme initial.

Où s'adresser ?
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- Agence locale pour l'emploi (ANPE)
- Centre d'Information et d'Orientation (CIO)
- Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO)
- Mission Locale pour l'Emploi (MLE).

Formulaires en ligne
10762*01 : Déclaration d'embauche et d'ouverture de poste ou de changement de titulaire de poste
10763*01 : Nouveaux services - nouveaux emplois - annexe à la convention conclue entre l'Etat et l'employeur + descriptif de postes - fiche complémentaire


Références
Articles L 322-4-10 et L 322-4-18 à L 322-4-20 du Code du travail
Décret N° 97-954 du 17 octobre 1997, Décret n°2001-837 du 14/09/01
Circulaire DGEFP n°2001/33 du 25/09/2001.