Qui est concerné ?
- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

Sont exclus les services de l'Etat (administrations centrales et leurs services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut, et les particuliers.

Peuvent bénéficier d'un contrat emploi consolidé
- les personnes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
- les demandeurs d'emploi de longue durée ;
- les travailleurs handicapés ;
- les bénéficiaires du RMI ;
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
- les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique), l'API (Allocation de parents isolés), d'une assurance-veuvage ;
- les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Le CEC est également ouvert aux personnes qui n'ont pas trouvé un emploi ou une formation à l'issue d'un CES, d'un contrat d'insertion par l'activité dans les DOM, d'un contrat conclu avec une entreprise d'insertion ou une entreprise de travail temporaire d'insertion.



Quelles sont les caractéristiques ?
Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée ou non. Le CEC est soit un contrat de travail à durée indéterminée, soit un CDD conclu pour une durée minimale de 12 mois renouvelable chaque année dans la limite d'une durée totale de 60 mois. Sa durée est de 30 heures minimum, sauf situation particulière du salarié.

Le salarié bénéficie d'actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter son projet professionnel.
Le salarié peut poursuivre pendant le CEC la formation engagée dans le cadre d'un CES. Un bilan de compétences est obligatoirement mis en place au bout d'une période de 2 ans si le projet professionnel du salarié n'a pas abouti.


Les avantages financiers pour l'employeur
- Prise en charge par l'Etat d'une partie de la rémunération pendant cinq ans, calculée sur la base de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des charges sociales non exonérées :
- de 80% en linéaire pendant 5 ans pour les publics les plus en difficulté ;
- la première année de 60 % de la rémunération prise en charge ; 50 % la seconde ; puis 40%, 30% et enfin 20% la dernière année pour les autres personnes.
Dans tous les cas, cette aide est calculée sur la base d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC et d'une durée maximale de travail de 30 heures par semaine ;
- Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales pendant 5 ans sur la partie du salaire n'excédant pas le montant servant de base au calcul de l'aide de l'Etat (à l'exception de la cotisation assurance chômage, de la retraite complémentaire, du Fonds national d'aide au logement et du versement de transport). La totalité de la rémunération versée est exonérée de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre du développement de la formation professionnelle et de l'effort de construction ;
- Aide éventuelle de l'Etat à la formation sur la base de 3,35 € par heure dans la limite de 400 heures pour la durée du contrat.


Les formalités
Une convention doit être conclue entre l'employeur et l'Etat.
Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention à l'adhésion par l'employeur à une « charte de qualité » précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur en matière d'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La demande de convention de contrat emploi consolidé doit être présentée par l' employeur avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
L'employeur doit informer les institutions du personnel si elles existent des conventions conclues et du suivi des contrats conclus.


Où s'adresser ?
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) .

Formulaires en ligne
Contrat Emploi-consolidé : convention entre l'État et l'employeur
Contrat Emploi - consolidé, formation complémentaire : demande de prise en charge de la cotisation accident de travail (convention entre l'État et l'employeur).
11343*01 : Contrat emploi consolidé - prise en charge complémentaire pour les établissements publics d'enseignement.

Références
Articles L 322-4-8-1 du Code du travail
Loi du 29 juillet 1998. Décret du 9 décembre 1998.