Qui est concerné ?
Tout jeune de 16 à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire.
Une dérogation possible : tout jeune d'au moins 15 ans ayant effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement scolaire.

Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif ainsi que toute entreprise du secteur public non industriel et non commercial.

Quelles sont les caractéristiques ?
Le jeune est salarié de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, protection sociale &).
Il reçoit une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Ceci afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS.), un titre d'ingénieur ou un titre répertorié, c'est-à-dire reconnu par les professions.

Les avantages financiers pour l'employeur
Exonérations :
- de l'ensemble des cotisations patronales et salariales s'il est inscrit au registre des métiers ou s'il occupe 10 salariés au plus (apprentis non compris) ;
- des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale s'il occupe plus de 10 salariés (apprentis non compris).

Aides :
- à l'embauche, réservée aux entreprises de 20 salariés et moins, d'un montant de 915 € versés à l'issue de la période d'essai, pour l'embauche d'un jeune non titulaire d'un diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, sauf CAP ou BEP ou titre répertorié de niveau équivalent,
- à la formation, d'un montant de 1 525 € pour un jeune de moins de 18 ans ou de 1 830 € pour un jeune de 18 ans et plus, versés à la fin de chaque année du cycle de formation sous réserve de l'assiduité de l'apprenti au centre de formation.
Des majorations sont prévues dans les DOM (305 €) et pour les heures de formation en CFA au-delà de 600 heures par an, dans la limite de 200 heures (majoration de 7,62 € par heure de formation).
Attention : en cas de contrat de travail illégal, de faute de l'employeur, de non-respect des règles de sécurité, l'administration peut refuser d'accorder les aides financières liées au contrat d'apprentissage

A noter : à compter de 2003, les aides à l'embauche et à la formation devraient être prises en charge par les régions.
Le montant et les éléments de cette indemnité pourront varier dans chaque région, dans des conditions à préciser par décret à paraître.

Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit. Sa signature par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) constitue un préalable à l'emploi d'apprenti.

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction du type de profession et du niveau de qualification.

Rupture du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être résilié :
- par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage,
- à l'initiative de l'apprenti lorsqu'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé,
- par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti,
- par jugement du conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations,
- en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

Une durée de travail variable
La durée du travail est celle applicable à l'entreprise. Elle comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en centre de formation d'apprentis (CFA).
L'apprenti âgé de 18 ans et plus bénéficie des règles applicables dans l'entreprise, en revanche des règles particulières s'imposent s'il est âgé de moins de 18 ans.

Une rémunération minimum
(1) en pourcentage du SMICou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Ces taux sont applicables à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans.

Une durée précise de formation
Le jeune bénéficie d'une formation dans le CFA d'une durée minimum de :
- 400 heures par an
- 1 350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

Un maître d'apprentissage responsable de la formation
Le maître d'apprentissage aide l'apprenti dans l'acquisition des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Il est soit le chef d'entreprise, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle.


Quelles formalités ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Formulaire disponible auprès des chambres consulaires et des DDTEFP.

L'entreprise doit également déclarer à l'Administration prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage ( conditions de travail, hygiène et sécurité, moralité des personnes responsables de la formation.).


Où s'adresser ?
- Chambre Des Métiers (CDM)
- Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
- Chambre d'Agriculture (CDA)
- DDTEFP
- Centre de Formation d'Apprentis (CFA)

Formulaires en ligne
10101*02 : Déclaration en vue de la formation d'apprentis
10102*02 : Contrat d'apprentissage ou déclaration
10473*02 : Contrat d'apprentissage du secteur public.

Références
Articles L 115-1 et suivants, L 116-1, L 117-1 et suivants et L 118-7 du Code du travail
Articles D 118-1 et suivants du Code du travail.
Loi n°2002-276 du 27/02/2002 (article 107)
Décrets n°2001-23 du 13/03/2001 et n°2001-982 du 25/10/2001.