Qui est concerné ? Tout employeurà
l'exception :
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif,
des collectivités locales ;
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés
de maison et assistantes maternelles.
Quelles sont les caractéristiques ? Le contrat d'adaptation permet au jeune
d'acquérir une formation complémentaire afin de s'adapter
au poste à occuper dans l'entreprise.
Le jeune est salarié de l'entreprise. Il dispose des mêmes
droits que les autres salariés.
Les avantages financiers pour l'employeur Aide financière à la formation du jeune à
hauteur de 7,62 € par heure de formation par l'Organisme
Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.
Aide à la formation du tuteur sur la base de 15 € par heure
de formation dans la limite de 40 heures auprès de l'OPCA.
Un contrat de travail écrit conclu pour
une durée limitée ou non Le contrat est conclu :
. soit à durée déterminée comprise entre 6 et 12 mois ;
. soit à durée indéterminée avec une période d'adaptation
comprise entre 6 et 12 mois. Dans ce cas, il a pour objet de
pourvoir à un emploi permanent dans l'entreprise.
Le contrat d'adaptation ne peut être conclu à temps partiel.
Il ne peut prévoir une clause de dédit formation.
La durée de la formation La durée de la formation est au minimum de
200 heures.
Une rémunération minimum La rémunération est au moins égale à 80%
du salaire minimum conventionnel du poste occupé sans pouvoir
être inférieure au SMIC pendant :
- la totalité d'un contrat à durée déterminée
- la période d'adaptation dans le cadre d'un contrat
à durée indéterminée. Au-delà, la rémunération minimale est
égale au minimum conventionnel et ne peut être inférieure au
SMIC.
Le tuteur responsable de la formation L'employeur choisit un tuteur au sein
de l'entreprise parmi les salariés volontaires, en tenant
compte de son niveau de qualification et de l'objectif à
atteindre. Il doit justifier d'une expérience professionnelle
d'au moins deux ans. Sa mission : accueillir, aider, informer
et guider le jeune. Il assure la liaison entre l'organisme
de formation, le jeune et les salariés de l'entreprise.
Il doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il
est l'employeur), tous contrats confondus (y compris les
contrats d'apprentissage).
Rupture du contrat Le contrat conclu à durée déterminée ne
peut être rompu avant son terme que dans les cas de force majeure,
faute grave ou accord entre les parties. S'il est conclu
à durée indéterminée, la rupture qui intervient après la fin
de la période d'adaptation s'exerce dans les conditions
habituelles : démission, licenciement...
En cas de contrat à durée déterminée rompu avant son terme ou
de contrat à durée indéterminée rompu avant le terme de la période
d'adaptation, l'employeur doit en informer la DDTEFP
et, le cas échéant, l'OPCA qui participe au financement
des frais de formation.
Les formalités ? Le contrat d'adaptation est un contrat
de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire
type et signé par l'employeur et le jeune.
Ce formulaire est disponible auprès des DDTEFP.
Le contrat est déposé dès sa conclusion à la DDTEFP. Celle-ci
vérifie la conformité du contrat au regard des dispositions
législatives et réglementaires régissant le contrat d'adaptation.
Faute de réponse dans le délai d'un mois, il est réputé
conforme.
Où s'adresser ? - Direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ; - Agence Locale pour
l'Emploi(ANPE).
Formulaires en ligne 11037*01
: Contrat d'adaptation
